Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Vendeur : Group eStore B.V (« APPLIED ART FORMS »)

siège : Joan Muyskenweg 39 1114AN Amsterdam, Pays-Bas ;
inscrit au registre commercial de la Chambre de commerce sous le numéro : 34114149
numéro de TVA : NL807777109B01
adresse physique : Joan Muyskenweg 39 1114AN Amsterdam, Pays-Bas ;
adresse e-mail : help@appliedartforms.com

Acheteur : Une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale et qui n’agit ni dans le cadre de l’exercice de sa profession ni pour le compte d’une entreprise, avec laquelle le Vendeur conclut un contrat.

Commande : Une commande passée par l’Acheteur conformément à la procédure décrite à l’article 2.1 impliquant la livraison d’un ou plusieurs Produits.

Produit : Un produit APPLIED ART FORMS mis en vente par le Vendeur sur le Site Internet.

Prix d’achat : le prix indiqué sur le Site Internet pour un Produit donné comprenant la TVA et les frais de livraison.

Contrat : la Commande acceptée en tant que telle par le Vendeur.

ARTICLE 1. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions générales, mises à disposition par le Vendeur à l’adresse www.appliedartforms.com, régissent l’ensemble des offres, commandes, contrats et autres rapports juridiques liant l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, y compris l’achat et la vente d’un Produit sur ou via le Site Internet.

ARTICLE 2. CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT

2.1 La présentation et la publicité des produits sur notre site Internet constituent une invitation à acheter et ne constituent donc pas une offre contraignante pour conclure un contrat de vente. Dans des circonstances exceptionnelles, le Vendeur se réserve le droit de décliner l’offre, par exemple, dans l’éventualité où le produit sélectionné n’est pas (ou plus) disponible à la vente, comme précisé dans le présent article.

2.2 L’acheteur peut sélectionner des produits parmi la gamme de marchandises du vendeur, notamment des vêtements, chaussures et autres articles de mode, du style, de la couleur et de la taille désirés et les placer dans un « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.3 Une fois que l’acheteur a terminé de sélectionner les articles du panier, il peut poursuivre en cliquant sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif des articles dans le panier est alors présenté à l’acheteur, incluant leurs caractéristiques, leur prix et une estimation de la date de livraison.
Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer », l’acheteur est invité à renseigner son adresse de facturation ainsi que, le cas échéant, une adresse de livraison différente. Lors du processus de paiement, l’acheteur a également la possibilité de choisir d’autres lieux de livraison (point relais).
Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer avec la livraison », il a la possibilité de sélectionner l’un des deux lieux proposés pour la livraison de sa commande :
L’acheteur peut choisir de faire livrer sa commande dans un point relais.
L’acheteur peut renseigner l’adresse de livraison de son choix (par exemple, son domicile).
Après avoir sélectionné le mode de livraison et l’adresse du point relais, il peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement sécurisé ».

2.4 L’acheteur peut également choisir parmi les modes de paiement suivants :

Carte de crédit : Avec ce mode de paiement, l’acheteur doit renseigner les informations de la carte de crédit correspondante. En cliquant sur le bouton « Acheter », l’acheteur passe une commande qui l’engage juridiquement. Le bouton « Acheter » ne fonctionne que si les conditions générales du vendeur ont été préalablement acceptées en cochant la case qui jouxte les informations concernant lesdites conditions générales. Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’acheteur peut annuler la commande à tout moment, modifier le contenu de celle-ci en supprimant un article existant ou en ajoutant de nouveaux produits au panier et peut modifier l’adresse de livraison et le mode de paiement. Nous tenons à vous rappeler que ce mode de paiement implique la confirmation définitive de la commande et son règlement simultané.
Virement bancaire instantané : Avec ce mode de paiement, l’acheteur passe une commande qui l’engage juridiquement en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le bouton « Acheter » ne fonctionne que si les conditions générales du vendeur ont été préalablement acceptées en cochant la case qui jouxte les informations concernant lesdites conditions générales. Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’acheteur peut annuler la commande à tout moment, modifier le contenu de celle-ci en supprimant un article existant ou en ajoutant de nouveaux produits au panier et peut modifier l’adresse de livraison et le mode de paiement. Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », l’acheteur est redirigé vers un site Internet tiers pour finaliser son achat.
PayPal : Avec ce mode de paiement, l’acheteur passe une commande qui l’engage juridiquement en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le bouton « Acheter maintenant » ne fonctionne que si les conditions générales du vendeur ont été préalablement acceptées en cochant la case qui jouxte les informations concernant lesdites conditions générales. Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’acheteur peut annuler la commande à tout moment, modifier le contenu de celle-ci en supprimant un article existant ou en ajoutant de nouveaux produits au panier et peut modifier l’adresse de livraison et le mode de paiement. Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », l’acheteur est redirigé vers le site Internet de PayPal pour finaliser son achat.

2.5 Le site Internet et les produits qui y sont présentés ne constituent pas une offre ayant une valeur juridique contraignante. Ils constituent uniquement une invitation pour le client à passer une commande en tant qu’offre d’achat. Le contrat est conclu uniquement lorsque le vendeur a accepté la commande, soit par le biais d'une déclaration d’acceptation soit par la livraison du produit commandé. Le vendeur doit immédiatement confirmer la réception de la commande passée par l’acheteur par l’intermédiaire du Site Internet en envoyant un e-mail à l’acheteur (accusé de réception). Cet e-mail confirme uniquement la réception de la commande et peut être suivi, le cas échéant, d’un second e-mail confirmant son acceptation (confirmation de commande).

2.6 Le vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser une commande passée par l’acheteur ou de supprimer son compte dans les cas suivants :
Le produit est indisponible ou en rupture de stock ;
Si la valeur totale de la commande dépasse le montant spécifié dans la section « Paiement » de la FAQ ;
Si les informations données par l’acheteur sont fausses ou incomplètes, ou si le vendeur peut, de manière raisonnable, remettre en question la véracité de ces informations ;
Si le paiement du montant dû par l’acheteur n’est pas effectué immédiatement après la validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ;
Si l’Acheteur n’a pas respecté son obligation de paiement envers le vendeur dans le passé ;
Si l’acheteur n’a pas accepté ou n’a pas récupéré une commande qu’il avait passée auprès du vendeur dans le passé ;
En cas d’erreur manifeste ou d’erreur de traitement concernant les prix affichés sur le site Internet ; ou si l’adresse de livraison souhaitée se trouve dans un pays différent de INSERT APPLICABLE COUNTRY OF DELIVERY.
Si l’activité sur le compte de l’acheteur semble frauduleuse ou suspecte.

2.7 Le vendeur doit informer l’acheteur dès que possible si la commande n’est pas acceptée. Dans un tel cas, tout paiement effectué par l’acheteur est immédiatement remboursé.

2.8 La commande, l’e-mail de confirmation de la commande par le vendeur, ainsi que la directive sur la protection des données, les conditions d’utilisation publiées sur le site Internet et les présentes conditions générales constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne l’utilisation du site Internet et la passation d’une commande.

2.9 En cliquant sur le bouton « Acheter », l’acheteur passe une commande juridiquement contraignante et est ensuite redirigé vers la page de paiement correspondant au mode de paiement sélectionné. Sur cette page, l'acheteur remplit les champs nécessaires pour effectuer le paiement et autoriser la commande.

ARTICLE 3. MODE ET DATES DE LIVRAISON

3.1 La livraison est prise en charge par un transporteur désigné par le Vendeur.

3.2 Après la conclusion du Contrat, le Vendeur expédie les Produits dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours, à l’adresse indiquée par l’acheteur, sous réserve que le Prix d’achat total ait été intégralement reçu par le Vendeur ou, dans le cas où l’acheteur a opté pour un paiement anticipé, sauf si un délai de livraison prolongé a été convenu.

3.3 Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison convenus dans la mesure où ceux-ci relèvent de son contrôle. Néanmoins, l’Acheteur reconnaît que les délais de livraison sont établis en fonction des circonstances connues du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat, de la dépendance vis-à-vis des performances de tiers, ainsi que des informations fournies au Vendeur par ces tiers.

3.4 En cas de retard de livraison, ou si une Commande ne peut être honorée en tout ou en partie, l’Acheteur doit être informé dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du Contrat. L’Acheteur peut résilier le Contrat sans frais jusqu’à l’expédition de la Commande.

3.5 Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur dès le moment de la livraison.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en devise locale ou en euros, incluant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais hors frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le montant total du Prix d’achat est indiqué au moment de la Commande et de la validation du Contrat.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ponctuellement les prix indiqués sur le Site Internet sans avertissement préalable. Les prix indiqués au moment de la passation de la Commande constituent les prix applicables au Contrat.

4.3 Le règlement peut être effectué au moyen des modes de paiement indiqués sur le Site Internet et doit avoir été acquitté dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit.

4.4 L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur de toute inexactitude dans les informations de paiement qu’il lui a fournies.

4.5 En cas de dépassement du délai de paiement, l’Acheteur est légalement en défaut, et le Vendeur est en droit de facturer des intérêts légaux sur le montant impayé à compter de la date d’échéance.

ARTICLE 5. DROIT DE RETOUR

5.1 Les utilisateurs qui réalisent une transaction à distance ont un droit de rétractation légal concernant l’achat d’un produit.

5.2 POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Vous êtes en droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de soixante jours civils sans donner de motif.

Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez possession des produits, ou (dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés simultanément et livrés séparément) le jour de la livraison du dernier produit, ou (dans le cas d’un contrat concernant la livraison d’un produit en plusieurs envois ou parties) le jour de la livraison du dernier envoi ou de la dernière partie.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision de vous retirer du contrat en adressant une déclaration claire à l’adresse e-mail ou postale indiquée en haut de cette page, ou en appelant le numéro de téléphone fourni (par exemple, vous pouvez envoyer une lettre par courrier postal, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire joint en Annexe 1, bien que cela reste toutefois facultatif.

Pour retourner le produit dans le délai imparti, il suffit de communiquer votre intention d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Les conséquences d’une rétractation

Si vous annulez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement reçu de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison économique que nous offrons) rapidement et dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre notification de rétractation. Pour vous rembourser, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre transaction d’origine, sauf si un autre contrat a été explicitement conclu avec vous. Vous n’êtes en aucun cas soumis à des frais liés à ce remboursement. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Vous devez nous retourner le produit ou nous le remettre dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat. À cette fin, veuillez utiliser l’adresse suivante : Applied Art Forms Warehouse, Casablancaweg 9, 1047HP Amsterdam.. Le retour est considéré comme effectué dans le délai de rétractation si vous expédiez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’Acheteur supporte les frais de retour des Produits au Vendeur. En outre, l’Acheteur est tenu d’indemniser la perte de valeur des Produits si celle-ci résulte d’une manipulation inappropriée lors de l’examen de leur qualité, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut occasionnellement proposer de prendre en charge les frais de retour ou d’accepter le retour des Produits à un tarif forfaitaire, à condition que l’Acheteur utilise l’étiquette de retour fournie par le Vendeur dans le pays de livraison et respecte toutes les autres conditions applicables pour bénéficier de cette offre, telles que communiquées par le Vendeur ponctuellement. Ces conditions peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, l’achat de Produits au prix intégral. Dans l’éventualité où l’Acheteur opte pour un retour des Produits à un tarif fixe proposé par le Vendeur, ce tarif est déduit du montant remboursé au titre des Produits payés par l’Acheteur, ou facturé à l’Acheteur si le prix total des Produits n’a pas été réglé. L’Acheteur est toujours libre de choisir un autre mode de retour des Produits à ses propres frais.
Exceptions pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas :
Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour les contrats longue distance dans les cas suivants :
La livraison de produits non préfabriqués, créés selon les choix ou décisions spécifiques d’un client, ou conçus sur mesure pour répondre aux exigences personnelles de ce dernier, ainsi que la livraison de produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison.

- FIN DE LA POLITIQUE DE RÉTRACTATION -

5.3 Nous tenons à vous rappeler que vous pouvez trouver un formulaire de rétractation en bas de cette page en Annexe 1. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour nous informer de votre rétractation du contrat, mais cela est facultatif.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

6.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d’un retard de livraison ou d’une non-livraison causés par des circonstances empêchant l’exécution de ses obligations, qui ne peuvent lui être imputées en raison de l’absence de faute ou de responsabilité conformément à la loi, à un acte juridique ou aux usages généralement acceptés. Ces circonstances incluent, sans s’y limiter : guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, journée de deuil national décrétée par le gouvernement, grève, difficultés de transport, restrictions commerciales, problèmes avec les autorités douanières, incendie, inondation, tremblement de terre, faillite de tiers engagés par le Vendeur, non-livraison ou retard de livraison par les fournisseurs du Vendeur, perturbations dans l’approvisionnement régulier de biens fournis par des tiers, y compris l’eau et l’électricité, ainsi que toute autre perturbation grave affectant les activités du Vendeur ou des tiers engagés par lui.

6.2 Dans l’éventualité où le Vendeur est dans l’incapacité de remplir ses obligations au titre du Contrat en raison d’un cas de force majeure, ou s’il ne peut les exécuter dans les délais prévus, il est en droit de respecter le Contrat dans un délai raisonnable ou, si cela s’avère impossible, de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans avoir à verser d’indemnité à l’Acheteur.

ARTICLE 7. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

7.1 Le Vendeur s’engage à fournir un Produit conforme au Contrat passé avec l’Acheteur. La garantie légale de 2 ans pour les biens de consommation s’applique.

7.2 L’Acheteur est tenu de vérifier le Produit dès sa livraison et de signaler au Vendeur tout défaut dans un délai maximal de 2 mois. Toute réclamation doit être pleinement et clairement motivée. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de formuler ses réclamations par écrit.

7.3 Les coordonnées du Vendeur et des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter les réclamations figurent sous le bouton « Contact » sur le Site Internet.

7.4 Toute réclamation reçue par le Vendeur est traitée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Dans l’éventualité où une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Vendeur informe l’Acheteur dans les 14 jours, en précisant le délai de réponse estimé.

7.5 L’Acheteur reconnaît que des écarts mineurs ou considérés comme acceptables dans le commerce, techniquement inévitables ou difficiles à éviter, concernant la qualité, les dimensions, la couleur, la finition, etc., des Produits ne peuvent constituer des motifs légitimes de réclamation. Ces réclamations, y compris les réclamations relatives au retrait de certains articles de la gamme, sont considérées comme déraisonnables et ne peuvent donc pas être prises en compte. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes subies par l’Acheteur en raison de réclamations liées à des écarts considérés comme acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables, ou difficiles à éviter, en matière de qualité, de dimensions, de couleur ou de finition.

7.6 L’Acheteur s’engage à collaborer pleinement à toute procédure de rappel lancée par le Vendeur. L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte qu’un Produit présente un problème de sécurité ou fait l’objet d’un rappel.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des noms de marque, noms de produit, logos, modèles et designs qui sont représentés sur ou attachés aux Produits, ou liés aux Produits (les « droits de PI ») sont la propriété du Vendeur ou d’une ou plusieurs de ses sociétés affiliées. L’Acheteur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne pas les utiliser, ni à adopter un comportement susceptible de nuire ou d’affecter de manière défavorable ces droits.

8.2 Le Vendeur renvoie aux Conditions d’utilisation du Site Internet pour les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site Internet.

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Le Vendeur conserve la propriété de l’ensemble des biens livrés ou à livrer tant que l’Acheteur n’a pas pleinement satisfait à ses obligations de performance et de paiement pour l'ensemble des biens livrés ou à livrer dans le cadre du contrat, ou tant que toutes les créances dues au Vendeur en raison du non-respect de cet accord par l’Acheteur n’ont pas été intégralement réglées.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Dans la limite permise par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit subis par l’Acheteur en raison du Contrat. Toute indemnisation pour dommages directs dont le Vendeur serait légalement responsable envers l’Acheteur ne saurait en aucun cas excéder le Prix d’achat. Cette clause n’exclut en rien la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de blessures corporelles.

10.2 En ce qui concerne la responsabilité du Vendeur relative au Site Internet www.appliedartforms.com et à son utilisation, le Vendeur renvoie aux Conditions d’utilisation du Site Internet [LINK TO TERMS OF USE].

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

11.1 Le présent contrat sera régi par les lois de votre pays de résidence.

ARTICLE 12. STIPULATIONS NULLES

12.1 Dans l’éventualité où toute stipulation des présentes conditions générales serait jugée nulle :

Les autres stipulations desdites conditions restent applicables.
La stipulation nulle est interprétée ou remplacée par une stipulation valable ayant un effet aussi proche que possible de celle qui a été annulée.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1 Les présentes conditions générales peuvent être ponctuellement modifiées par le Vendeur. La version la plus récente de ces conditions générales est publiée sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu de toujours consulter les conditions générales avant d’utiliser le Site Internet. Dans l’éventualité où l’Acheteur est dans l’incapacité de consulter les conditions générales en ligne, le Vendeur lui envoie une copie de la version la plus récente par e-mail.

Version 07-01-2025

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